Conditions Générales de Vente

Clause 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Marthe Toutain (ci après dénommée Prestataire, entreprise individuelle Marthe Toutain dont le siège social est au 1 chemin de Villenouvelle, Appartement A14, 31270 Cugnaux, immatriculée à l’URSSAF de Toulouse (31) sous le numéro siret : 84170618700017.) et ses clients (ci-après dénommés le Client, désignant une personne morale ou physique), les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services, quelque soit le moyen mis à la disposition du Client pour passer sa commande (courrier, fax, téléphone, email, etc). À défaut de contrat conclu entre le Prestataire et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. En ce cas, les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec Marthe Toutain implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV. Le fait que le Prestataire ne mette pas en oeuvre l’un ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Marthe Toutain met à la disposition du Client, l’ensemble de ses services : création / refonte de sites WordPress, référencement naturel et payant, stratégie de communication, réalisation de supports print, web, création graphique assistée ou non par l’outil informatique et création d’identité visuelle.

Le Client faisant appel aux services de Marthe Toutain reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du Prestataire avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant).

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Description » du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

Clause 2 : Engagements des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Le Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

  • Fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
  • Maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
  • Établir un cahier des charges (par le brief créatif) le plus précis possible dans un délai de 10 jours suivant la signature du devis, détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Si le Client ne fournit pas de Cahier des charges à Marthe Toutain avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation du Prestataire.
  • Remettre au Prestataire le devis (daté et signé) et l’acompte de 30% du montant global dudit devis avant le début de la prestation (dans un délai de 30 jours suivant l’émission du devis).
  • Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents dans un délai maximum de 15 jours suite à la signature du devis. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
  • Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au Prestataire. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
  • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles (de 10 à 15 jours en fonction de leur nature) toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
  • Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
  • Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
  • Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
  • Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

Le Prestataire

  • Au besoin, le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
  • Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
  • Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
  • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
  • Dans le cadre des travaux de Graphisme/Illustration/Création de site WordPress, Le Prestataire s’engage à conserver des copies de sauvegarde des fichiers de projet du client, jusqu’à 3 mois après la livraison et conseille au client de faire de même sur son propre ordinateur ou sur tout autre support qu’il jugera bon d’utiliser. Une fois la prestation terminée et livrée au client, Marthe Toutain ne pourra être tenue pour responsable d’une perte de données intervenant sur le serveur du client ou sur tout autre support que l’ordinateur sur lequel le projet a été développé.

Clause 3 : Prix

 Le prix de vente est exprimé en euros hors taxe et n’est pas soumis à la TVA (régime de micro-entreprise). Les prix figurant dans les catalogues, brochures ou matériel promotionnel ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix indiqué sur la facture sera obligatoirement le prix de vente. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de différence de prix entre un prix indiqué sur du matériel promotionnel et le prix figurant sur la facture. Le client ne peut pas invoquer cette différence pour annuler une commande.

Les prix peuvent être calculés à la journée ou au projet. Il est convenu que le règlement par le client de l’acompte auprès du Prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après la prestation réalisée. Marthe Toutain s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause 4 : Autres frais

  • Les frais de déplacement : coursiers, avion, train, voiture, hébergement, repas, seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si un rendez vous chez le Client est nécessaire.
  • Les frais d’impression des documents créés par le Prestataire sont soumis à un devis distinct du devis création que le Prestataire nommera Devis Imprimeur. Marthe Toutain s’engage à proposer au Client une impression de qualité en faisant appel à des prestataires de confiance. Le Client est libre de faire appel au prestataire de son choix pour l’impression des créations graphiques du Prestataire. Dans ce cas, la procédure de commande est à la charge du Client, le Prestataire lui remettra les fichiers requis par le prestataire choisi.
  • Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis les coûts de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client en cours du projet. Ces frais seront facturés au Client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation du projet peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.
  • Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, thèmes WordPress, extensions (plugins) ou coûts liés à l’utilisation des cartes Google Maps dynamiques (personnalisés). Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur).
  • Sous réserve de l’accord du Prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande de la société cliente pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire.

Clause 5 : Devis et début de travaux

La prestation de mise en oeuvre comprend ce qui est explicitement listé dans le descriptif de l’oeuvre. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ. Si, au cours de la création, le client souhaite ajouter des éléments au projet, un nouveau devis sera être établi en fonction des services supplémentaires souhaités. Ces services interviendront alors aux mêmes conditions que celles de la commande initiale.

Le devis et les CGV signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Les devis émis par le Prestataire sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de trente (30) jours. Ils sont susceptibles d’être révisés (notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges) par l’édition d’un avenant au devis initial. Le devis initial n’est plus modifiable.

Une fois le devis et les CGV signés, le Prestataire établit une facture d’acompte d’un montant de 30% du prix global des prestations à fournir (acompte). Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé et réceptionné sur le compte bancaire de Marthe Toutain) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

À défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et Marthe Toutain se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

Clause 6 : Droit de rétractation

Les prestations vendues par Marthe Toutain ne font pas partie des achats à distance, ainsi le droit de rétractation de quatorze (14) jours est exclu des présentes CGV. En cas de désistement du Client, la Clause 11 (Annulation du contrat) sera alors applicable selon les modalités décrites.

Cependant, l’article L121-16-1 du Code de la consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5). Si ces trois points sont réunis, le professionnel bénéficiera de son droit à la rétractation pour un délai de quatorze (14) jours, à l’issue desquels le Prestataire débutera les prestations indiquées par le devis.

Clause 7 : Paiement

Le règlement des commandes s’effectue par virement au compte suivant :

Banque : CREDIT MUTUEL
BIC : CMCXXXXX
IBAN : FR76 1027 8022 2200 0206 9290 142

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à la fin de la prestation. Sauf accord écrit du Prestataire, le paiement des services rendus doit se faire dans les trente (30) jours à compter de la date de facturation.

Marthe Toutain se réserve le droit de refuser un contrat avec un client si une commande précédente a déjà donné lieu à un litige de paiement.

Clause 8 : Réalisation des travaux

Lors de la création de fichiers destinés à l’impression et au Web, le client est tenu de fournir au Prestataire des contenus textes tapés au kilomètre et rapidement exploitables dans le processus de création digitale. Tout contenu texte écrit manuellement et scanné ou photographié, ne sera pas prise en compte. Si le client n’a pas les moyen de fournir à Marthe Toutain un document tapé au kilomètre, la charge de travail supplémentaire consistant à saisir le texte en question et à en vérifier l’orthographe, donnera lieu à un supplément de facturation.

Lors de la création de fichiers destinés à l’impression, le client est tenu de vérifier les textes, orthographes et tout autre élément constituant la mise en page au préalable afin d’éviter d’éventuelles corrections supplémentaires. Après la validation finale du fichier par le client, Le Prestataire ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs de texte, d’orthographe ou de tout autre élément constituant la mise en page ou le contenu du site internet du Client.
La prestation de Marthe Toutain comprend la liste précise des travaux et éléments mentionnés dans le devis et approuvé par le client au début du contrat, toute modification ultérieure ou ajout apporté au devis de départ devra être approuvée par Le Prestataire et fera l’objet d’une nouvelle facturation.

Ces modifications pourront donner lieu à un délais de livraison supplémentaire.

 

Les délais ou dates de livraison, qu’ils soient fermes ou non, doivent êtres stipulés par écrit dès la réalisation du devis. Dans le cas contraire Marthe Toutain ne saurait être responsable d’un délai imposé par le Client et non accepté par elle.

 

Illustrations, fichiers à destination d’impression ou web, identités visuelles

Sauf mention contraire dans le devis et discutions préalable, 2 à 3 phases de modifications sont incluses dans la prestation après la première ébauche. Toute autre phase de modifications additionnelle sera ensuite facturée au tarif de 60 euros de l’heure de travail. Le nombre d’heures pour ces nouvelles modifications fera l’objet d’un nouveau devis entre Le Prestataire et son Client.
Le format de livraison de la prestation Print est indiquée sur le devis. Sauf mention contraire, la livraison des fichiers sources de la commande (ex: .psd / .ai / .idd / .fla) ne fait pas partie de la prestation.
La livraison du fichier source fera office d’une facturation ultérieure en cas de demande du client.

 

Qualité de l’impression des documents fournis par Le Prestataire : Les couleurs visibles sur votre écran ne sont pas contractuelles et peuvent être différentes de celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour vos impressions sur une imprimante personnelle jet d’encre ou laser).
L’impression se fait en mode CMJN (Cyan, Magenta, Jaune, Noir) et la restitution des couleurs RVB (Rouge, Vert, Bleu) d’un écran, est différente des couleurs CMJN. Il incombe au client de fournir les images prêtes pour l’impression, à savoir en CMJN, haute résolution.
Marthe Toutain se réserve le droit d’annuler une commande dont les fichiers fournis par le client ne présenteraient pas les critères requis pour une impression de qualité et ce sans ouvrir droit à une quelconque indemnité.

 

Pour des raisons techniques liées aux contraintes de l’impression, le Client accepte qu’il puisse y avoir des variations de teinte tout au long d’un tirage dans certains cas.

Sites Internet et WordPress

Le Prestataire s’engage uniquement à réaliser un site internet permettant une lecture des textes et images transmis initialement par le donneur d’ordre sur les navigateurs internet Apple Safari, Mozilla Firefox, Opera et Google Chrome, installés sur ordinateur de bureau fonctionnant avec un système d’exploitation Windows ou Mac, et ce dans leur version existant à la date de livraison du site. L’évolution des normes Internet étant très rapides, le Prestataire ne peut garantir le bon affichage du contenu initialement fourni par le Client suite à une mise à jour de ces normes et/ou la mise à jour d’un navigateur internet. Le contenu du site (textes, images ou tout autre média…) est sous la responsabilité pleine et entière du Client en tant que propriétaire du site et/ou directeur de la publication du site.

Marthe Toutain peut conseiller un fournisseur d’hébergement et de nom de domaine au client mais le client reste libre du choix de son fournisseur.

La déclaration à la CNIL pour le recueil des informations sur les visiteurs du site est à la charge du Client.

Les conditions générales de vente et/ou de service ainsi que les mentions légales et politique de confidentialité du site internet créés par le Prestataire sont la responsabilité du Client. Le Client devra rédiger les conditions générales de vente et/ou de services, les mentions légales et la politique de confidentialité du site dans les pages vierges créées à cet effet par le Prestataire. Marthe Toutain n’est nullement responsable du non respect des obligations légales du propriétaire du site et/ou de son directeur de publication. Le Prestataire n’est pas responsable de la publication d’images et de textes du Client ou du directeur de la publication du site. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de non respect des droits d’auteur ou des droits d’exploitation du contenu publié sur le site par le Client ou le directeur de la publication du site créé par Marthe Toutain.

La création d’un site WordPress par Marthe Toutain inclue l’optimisation du référencement naturel basique, dans les moteurs de recherches. Le Prestataire s’engage à soigner au mieux cet aspect de la création du site internet pour obtenir le meilleur référencement naturel possible. Il s’agit néanmoins ici d’une obligation de moyens et non de résultats.

Si une série de modifications/retouches prévue initialement au devis devait entrainer un temps de réalisation excessif par rapport au temps de travail nécessaire normalement, par exemple : l’exploitation des documents/fichiers fournis par le client, une majoration horaire sera appliquée au prorata du temps de travail effectué.
La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le devis signé et accepté par le Client au début du contrat.
Le Client doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet et transmettre au Prestataire les dysfonctionnements constatés dans un délai d’un (1) mois  à compter de la mise en ligne officielle de son site internet et/ou de la livraison d’une prestation annexe, pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.

 Marthe Toutain s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations dans ce délai.

L’obligation de garantie du Prestataire est cependant exclue dans les cas de dysfonctionnements suivants :
  • dus à une mauvaise utilisation du Client ;
  • suite à une intervention du Client ou d’un tiers autre que le Prestataire ;
  • correspondants à une clause de non responsabilité des présentes Conditions de Vente ;
  • suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du Client.
Passé le délais d’un (1) mois à compter de la mise en ligne officielle de son site internet, la responsabilité de Marthe Toutain envers le site internet du client et sa stabilité dans le temps est totalement dégagée.

Le Client devient alors seul administrateur de son site, les mises à jour de Worpdress et de toutes les fonctionnalités du site sont alors à la charge du client.

Il devra dès lors se charger de l’achat annuel de son nom de domaine, de la reconduction annuelle de son hébergement et s’assurer de la compatibilité du thème et des plugins avec les nouvelles versions de WordPress.

 Passé le délais d’un (1) mois à compter de la mise en ligne officielle de son site internet, le client devra changer les code d’accès à son site et le lieu de sauvegarde automatique de son site. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommages subis par un client qui n’aurait pas modifié ces codes d’accès et mots de passes.

 En cas de problème technique ultérieur au délai d’un (1) mois prévu, un nouveau devis pourra être établi par Marthe Toutain pour résoudre le problème technique constaté. Le client sera alors libre de valider ce nouveau devis, ou de choisir un prestataire différent pour les réparations du site internet.

Comme stipulé dans le devis de départ, Le Prestataire s’engage à apporter au client le savoir-faire basique à l’administration de son site Worpdress, dans un délai d’un (1) mois après la mise en ligne officielle de son site internet. Cette prise en main du site permettra au client : d’ajouter des pages et des articles à son site internet, d’effectuer des modifications de texte, d’ajouter ou de supprimer des images. La prise en main du site ne sera en aucun cas une formation complète à la création et à la gestion d’un site WordPress.

 

Clause 9 : Demande de modification et Validations

  1. Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) ou à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé à Marthe Toutain. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Prestataire.
  2. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze (15) jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
  3. Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Prestataire ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires de le Prestataire. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

Toute demande de modification émanant du client sur la ou les propositions graphique(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente, au delà de 2 corrections un supplément sera facturé. Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet.

Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par le Prestataire ou induisant un travail supplémentaire à Marthe Toutain, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

Clause 10 : Délai de livraison

 Le Client a un délai de livraison des informations nécessaires à l’élaboration de son projet d’une semaine pour les briefs créatifs, briefs stratégiques et workbooks, photos et autres visuels, et un délai de 2 semaines pour les contenus textes.

Le client ou ses représentants sont responsables des retours et validations des étapes de la production. Ils s’engagent donc à être impliqués et réactifs afin de permettre le bon déroulement du projet. Tout délai d’approbation trop long entraînera une révision de la date de livraison. Marthe Toutain ne sera en aucun cas tenue responsable de délais occasionnés par les processus de supervision et d’approbation du client.

En ce qui concerne le non-respect du calendrier suite à une attente des éléments fourni par le Client pour le déroulement de la prestation, dans le cas ou le retard est de 1 à 2 jours aucune sanction ne sera prise en compte, si le retard est inférieur ou égal à 5 jours, le projet sera reconduit aux 2 semaines suivantes pour date butoir.
Si le retard est supérieur à 5 jours ouvrés, le Prestataire se réserve le droit de ré-agencer le calendrier en fonction de son planning et de ses disponibilités et ce dans un délai de 2 mois. Au delà de ces 2 mois, si les éléments attendus ne sont toujours pas fournis malgré les relances, et sans précision de date butoir par le Client, le projet est considéré comme terminé, suite à un manquement des obligations de participation active de la part du Client et de transmission des éléments dans un délai demandé. Une facture sera alors émise au prorata des prestations effectuées et de l’avancée du projet (voir clause 11 : facture et règlement) et mettant fin au contrat et aux engagements des deux parties.

Les délais de livraison indiqués sur le présent contrat ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines du Prestataire à répondre aux commandes. Le client ne peut exiger de Marthe Toutain ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le Client reste redevable de la somme prévue.

Si dans ce délai le client n’a pas été en mesure de fournir les contenus, ou si Marthe Toutain n’est pas en mesure de reporter le projet dans un délai inférieur à 3 mois car son planning est complet, le Prestataire mettra fin au contrat. L’acompte de début de projet versé par le client lors de la signature du devis ne sera pas restitué et aucun remboursement ne pourra être réclamé à Marthe Toutain par le client.

Clause 11 : Factures et règlements

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum trente (30) jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou à défaut par chèque à l’ordre de Marthe Toutain. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Le Client devra régler une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 (quarante) euros (articles L441-3 et L441-6 du Code du Commerce) à compter du jour de l’échéance sans mise en demeure préalable.
Les pénalités s’élèvent à 2,58% du montant total de la facture par jour de retard. le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

Toute prestation commencée sera due au prorata du travail déjà effectué : 30% du montant total après l’envoi de la première ébauche, 50 % du montant total après l’envoi de la 1ère phase de modifications, 70 % du montant total après l’envoi de la 2nde phase de modifications et 90% du montant total après l’envoi de la 3ème phase de modifications. En cas de nombre de phases de modifications inférieures à 3, le prorata évolue aussi : 50 % (ébauche) / 70 % (1ère) / 90 % (2nde) pour une prestation avec 2 phases de modifications, et 50 % (ébauche) / 90 % (1ère) pour une prestation avec une phase de modifications.

Clause 12 : Clause Résolutoire

Si dans les trente (30) jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause “Factures et règlements”, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Marthe Toutain.

Clause 13 : Annulation de commande et rupture de contrat

Si le client ne donne plus de nouvelles au bout d’un mois et ce après 2 relances par email de la part de Marthe Toutain à 15 jours d’intervalle chacune, celle-ci considéra que le client ne souhaite plus terminer le projet. Le Prestataire enverra alors une facture finale au client correspondant au prorata de l’avancement de la production (voir clause 11 : Factures et règlements) et clôturera le projet.

Si après de nombreuses relances le Client ne fournit pas les éléments demandés au Prestataire, après un délai 2 mois de déplacement de la date des attendus , et sans précision de date butoir par le Client, le projet est considéré comme terminé, suite à un manquement des obligations de participation active de la part du Client et de transmission des éléments dans un délai demandé. Une facture sera alors émise au prorata des prestations effectuées et de l’avancée du projet (voir clause 11 : facture et règlement) et mettant fin au contrat et aux engagements des deux parties

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, ou à défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations indiquées dans le présent contrat (respect du délai de livraison, de participation active, comportement…), le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués, sans préjudice des dispositions de rémunération prévu pour la réalisation. L’acompte de 30% versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si Marthe Toutain souhaite annuler ou rompre le contrat du fait de son propre fait et si les raisons de l’annulation ou de la rupture n’engagent pas le client (ne correspondant donc pas à : comportement illicite, défaut de paiement, non-transmission des contenus nécessaires sous 10 jours après signature du devis, non transmission des informations sans nouvelle dans un délai de 2 mois…), Le Prestataire s’engage à reverser au client l’intégralité des sommes perçues dans un délai de 60 jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.

Le client devra rendre tous les éléments de l’oeuvre déjà remis par Marthe Toutain et s’engage à n’en garder aucune copie. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de Marthe Toutain, de même que les projets refusés, à l’exception des données fournies par le Client.

Clause 14 : Livraison

La livraison du site internet, conforme au devis, est reconnue comme effective dès lors qu’il devient accessible sur internet ou que les identifiants de connexion à la page d’administration du site sont fournis par le Prestataire au Client.
Marthe Toutain informera le client de la mise en ligne de son site internet par mail. Ce message signifiera l’achèvement du travail. Le Client aura 15 jours à partir de ce message pour faire part au Prestataire de la dernière phase de modifications mineurs à effectuer sur le site internet. Par exemple : quelques corrections orthographiques, ou modification de mots dans le contenu du site. Les modifications plus importantes telles qu’ajout de paragraphes, photos, feront l’objet d’une nouvelle estimation de temps de travail et d’une facturation.

Le Prestataire se réserve également le droit de ne pas donner suite à la demande du client et de ne pas effectuer les réparations.

La livraison est effectuée soit au moment de la formation à l’usage (prestation de création) soit par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé (dans le cadre d’une prestation autre). Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.

Clause 15 : Réclamations

Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée à la domiciliation de Marthe Toutain, 1 chemin de Villenouvelle, Appartement A14, 31270 Cugnaux, dans les huit (8) jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le Client. Tout problème invoqué par le Client sur une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

Clause 16 : Clause de réserve de propriété

 Marthe Toutain conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées

Clause 17 : Lieu de travail et déplacements

Sauf accord écrit entre le Prestataire et la société cliente, Marthe Toutain se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où il la réalisera. La société cliente, si elle peut le proposer, s’engage à ne pas imposer au Prestataire une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, la société cliente s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition du Prestataire si la réalisation de la mission l’exige.

Clause 18 : Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Clause 19 : La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, pandémies, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Clause 20: Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Clause 21 : Propriétés des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

Clause 22 : Principe de cessions

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

 Dans le cadre de toute prestation graphique, Print ou Web, le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Marthe Toutain, tout comme l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Le client est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine et il s’engage à respecter les principes universels d’usage d’Internet.

 Le Client s’engage à ne pas utiliser dans le site internet réalisé par Marthe Toutain de liens hypertextes pointant vers des sites allant à l’encontre des lois Françaises et internationales et pouvant nuire à l’image de Marthe Toutain.

 Le Prestataire ne saurait aucunement être tenue pour responsable du contenu (des informations diffusées, de leur mise à jour, de leur exploitation…). Marthe Toutain décline toute responsabilité légale et morale quand à la possible évolution “illicite” du contenu du site internet du Client, après sa livraison finale et sa mise en ligne officielle. Le Client sera alors tenu de retirer toute mention ou référence à Marthe Toutain ou Com’quat de son site internet.

Clause 23 : Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette
limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Clause 24 : Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design par Com’quat » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (https://com-quat.fr) et de son logotype. La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

Clause 25 : Droit de publicité

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site web, portfolio, réseaux sociaux, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale, et la société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.

Clause 26 : Responsabilité

La responsabilité de Marthe Toutain ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’intrusion malveillante de tiers sur le site internet du Client, dans ces boîtes aux lettres électroniques, en cas de vol de codes confidentiels ou de mots de passe, de contamination par un virus des données et des logiciels du client, de dommages causés aux équipements du Client.

Les prestations de Marthe Toutain étant complètement indépendantes du fonctionnement des opérateurs de réseaux et des fournisseurs internet, sa responsabilité ne saurait être engagée lors d’une quelconque défaillance.
Dans le cas d’une destruction de l’ordinateur du Prestataire indépendante de sa volonté (virus agressif, incendie, intempéries, foudre, vol…), sa responsabilité dans la perte des donnée sera entièrement désengagée.

Dans le cadre de la Création d’un site WordPress Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un thème gratuit ou premium qui ne serait plus développé par la suite, ou devenue incompatible avec les dernières versions de WordPress. Marthe Toutain pourra alors proposer au Client un nouveau devis pour l’installation d’un nouveau thème WordPress sur son site.

Les sites internet crées par Marthe Toutain utilisent des logiciels, des plugins et des thèmes premium ou gratuits développés par des tiers tels que WordPress. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des dysfonctionnements, bugs, anomalies des outils précédemment nommés qui restent entièrement sous la responsabilité de leurs auteurs/créateurs. Après livraison finale du site internet au Client, les mises à jours de ces modules sont sous la responsabilité du Client.
Marthe Toutain n’a pas d’obligation de contrôle sur les changement apportés sur le site internet du client, effectués par le client lui-même ou tout autre prestataire.

 

Le client ou l’administrateur du site désigné par lui devra s’assurer du bon ordre de la bibliothèque média. Le Client ou l’administrateur du site désigné par lui, devra prendre garde à la façon dont il nomme les images du site, en évitant les accents et il devra assurer la suppression des doublons de photos/documents dans celle-ci, afin de garder le site stable et optimisé comme à sa création.

 

Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable de la perte de données suite à : une négligence de maintenance, à une mauvaise manipulation lors d’une mise à jour de WordPress, du thème ou des plugins installés, à une intervention dans le code source du site effectué par le client ou par l’administrateur désigné par lui.

 

Si le site venait à être endommagé par une intervention du client, Marthe Toutain émettra une nouvelle facture correspondant au temps de travail nécessaire à la réparation du site internet.

 

Le Prestataire décline toute responsabilité quand à l’impossibilité de réparer le site du client, suite à des dommages graves subit par le site lors d’une modification/intervention du client sur le site internet.
Marthe Toutain se réserve également le droit de ne pas donner suite à la demande du client et de ne pas effectuer les réparations.

 

Clause 27 : Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Toulouse, à qui elles attribuent expressément juridiction.

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