CGV : à quoi servent les conditions générales de vente ?

par | 2 Juil 2020 | Business, Outils & Ressources, Webmarketing

Tu connais les CGV ? Tu sais ce document qu’on ne lit jamais vraiment (du moins la plupart du temps)… Mais pourtant elles sont méga giga importantes et tu te dois d’en avoir ! Pourquoi ? Aller, je te dis tout ici, pour que tu saches en quoi les conditions générales de vente ont leur place au sein de ton entreprise et de ton site internet 😉 .

Définition des cgv

Comme d’habitude, je commence avec la définition des CGV, acronyme de Conditions générales de vente. Voici ce qu’en dit Definition-Marketing.com :

Les conditions générales de vente prennent la forme d’un document descriptif qui regroupe toutes les informations relatives à la vente d’un produit ou d’un service :
– conditions de livraisons
– remises
– conditions de règlement
– pénalités
– conditions de remboursement
– tribunal compétent

Autrement dit, ce document indique de nombreux points liés à une transaction ou une prestation entre toi et ton client !

À quoi servent-elles ?

Les CGV servent à donner un mode d’emploi de la relation qui s’établit entre toi et ton client. En effet, elles indiquent toutes les situations et les scénarios que vous pourriez rencontrer pendant votre collaboration… ainsi que les conséquences. En gros, les CGV établissent réellement ce qui est attendu de la part des deux parties et les conséquences dans différents cas de figure suite à des manquements ou des décisions.
Par exemple, si ton client met du temps à t’apporter des informations nécessaires à ton travail, ou si le colis que tu as envoyé arrive cassé chez ton client… Qu’est-ce qui se passe ? Qui est responsable de quoi ? Qu’est-il possible de faire ?

Toutes ces questions et ces situations doivent être envisagées, réfléchies et pensées de manière équitables et protectrices…
Car oui, les CGV ont pour but de fixer un cadre juridique entre toi et tes clients afin de vous protéger tous les deux, d’informer tes clients de ces engagements et de définir puis limiter la responsabilité de chaque partie en cas de litige.
Ton client doit donc en prendre connaissance et les signer avant de commencer à travailler ensemble sur son projet ! De plus, si tu es freelance (entrepreneur indépendant) prestataire, les CGV deviennent votre contrat de travail. Le devis établit le contenu du projet, les cgv en sont les termes et engagement et le cahier des charges est le brief de réalisation et définis les attendus. Voilà les 3 documents impératifs pour débuter votre collaboration sur de super bases 😀 !

Qui est concerné et sont-elles obligatoires ?

Les conditions générales de vente concernent toutes les entreprises ! À partir du moment où tu établis une relation avec un fournisseur ou un client dans le cadre de ton activité professionnelle, tu est amené à avoir des cgv.
De plus, elles peuvent t’être demandées par ton client. En effet, le Code du Commerce impose la communication des conditions générales de vente d’une entreprise à tout client professionnel qui en fait la demande.Si tu ne les fournis pas, tu t’expose à une amende de 15 000 € (pour les personnes physiques) ou 75 000 € (pour les personnes morales). Cela rend la rédaction et l’envoi des cgv pratiquement obligatoires lors d’une prestation / transaction entre deux entreprises (dite BtoB).

Concernant un projet pour un client particulier (et donc non professionnel), l’article L.113-3 du Code de la Consommation t’oblige à l’informer des conditions particulières de vente et des limitations de responsabilité.
Ainsi, bien qu’aucune obligation écrite noire sur blanc, que ton client soit un particulier ou un professionnel, à partir du moment où tu es amené à travailler sur un projet tu dois tout de même fournir des conditions générales de vente. C’est une obligation qui est implicite, mais elle est là 🙂 ! Autant les créer et te protéger en les fournissant à chaque fois, comme ça tu n’as pas d’inquiétude à avoir 😉 .

Comment créer les cgv ?

Le top du top c’est encore de les faire rédiger et personnaliser directement par un juriste un service juridique !

En attendant de pouvoir acheter un document bien rédigé, il existe de nombreux sites de prestations juridiques te proposant de télécharger gratuitement (ou d’acheter) des conditions générales de vente pré-rédigées… Ou même des modèles ! C’est un bon début !

Tu peux aussi lire et lire et lire des quantités astronomiques de cgv d’entreprises ayant la même activité que toi. Et lire les attendus et obligations légales au sujet des conditions générales de vente… Pour les faire à ta sauce.
Cependant attention ! Tu ne peux pas prendre en copiant collant un texte d’un autre professionnel sans son accord (cela serait du plagiat – surtout si tu les as prises sur son site), et tu dois t’assurer que les mentions obligatoires et les éléments que tu indiques respectent la loi. Car la loi actuelle prévaudra toujours sur les éléments que tu as indiqué dans tes conditions générales de vente lors d’un litige ! Le but est de protégé autant ton entreprise que tes clients, tu ne dois donc pas indiquer des clauses abusives 😉 .

Les conditions générales ne sont jamais définitives ! Elles passent leur temps à évoluer, en fonction des nouveaux décrets de loin, ou des situations que tu rencontres… Voir même de l’évolution de ton propre processus de travail 🙂 . Cependant, quand tu en modifies les termes, les cgv auparavant signées par un client pour un projet toujours en cours de réalisation, c’est la version signée qui est active pour ce projet ! Ça serait trop facile sinon, tu pourrais changer quand comme ça t’arrange les termes pour aller dans ton sens à tout bout de champ…

Où les placer ?

Si tu as un site internet, tu peux facilement informer tes clients de tes CGV en les mettant à disposition directement dessus ! C’est pratique si tu fais de la vente en ligne via ton site, elles sont consultables donc tu remplis tes obligations 😉 . Généralement, on met le lien bien en vu dans le pied de page (aussi appelé footer) du site, pour qu’elles soient bien visibles et accessibles sur toutes les pages… Sans pour autant prendre trop de place et laisser toute son importance au reste de ton contenu !
Ensuite, quand tu es amené à envoyer un devis à un client, tu dois joindre les CGV avec. Soit directement intégré à ton devis, soit dans un document à part. Le but étant que si ton client signe ton devis pour valider sa demande et la prestation que tu vas fournir (ainsi que le budget engagé), il signe aussi les CGV pour attesté qu’il en a pris connaissance. Et c’est partiiii !

Alors, les conditions générales de vente ne sont-elles pas importantes ?! Qu’attends-tu pour les construire ? 😛

À propos

à propos marthe toutain com'quat toulouse brand designer végétal

Je suis Marthe, Brand Designer pour les plant addicts et les entrepreneurs philanthropes.
Je suis spécialisée en identité de marque, mêlant stratégie, web et graphisme.

Le partage et l’accompagnement sont primordiaux dans mon processus de réalisation : nous travaillons ensemble et conjointement sur ton projet 🙂 .

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