Le 26 avril dernier était la journée internationale de la propriété intellectuelle, qui encadre les droits d’auteur. J’en avais d’ailleurs parlé sur la page Facebook de Com’quat 😉 . Le moment est donc très opportun pour vous parler de la cession de droits ! Je vais vous donner toutes les informations la concernant : quand elle intervient, ce qu’elle signifie, ce que vous obtenez, etc… Vous êtes prêt ? LET’S GO !

Définition de la cession de droits

La cession de droits d’auteur revient à céder une partie des droits d’auteur, qui découlent de la propriété intellectuelle.
Qu’est-ce que la propriété intellectuelle : elle désigne l’ensemble des œuvres de l’esprit, qu’il s’agisse d’inventions, d’œuvres littéraires ou artistiques, de dessins, symboles, noms de marques (ou noms de domaines dans le monde internet !), logos, etc… Autrement dit, toutes les productions faites par les graphistes et autres designers sont sous le coup de la propriété intellectuelle !
Droit d’auteur : il porte sur les œuvres de l’esprit (écrits, photos, logiciels, etc.) et confère à l’auteur un droit de propriété exclusif sur sa création, aussi bien en matière de droits moraux (divulgation, par exemple) que patrimoniaux (droit d’exploitation de l’œuvre : représentation, reproduction ou adaptation).

La cession de droits d’auteur est le fait de céder les droits d’auteur d’une création pour un client, dans une certaine limite. Cela vous permet donc d’utiliser la création effectuée pour vous, sans pour autant avoir une liberté totale dessus et protéger l’oeuvre initiale.

Quand intervient-elle ?

Ainsi, à partir du moment où un prestataire de services crée pour vous un document, un site, etc, vous êtes sous le coup de ces droits d’auteur.
Cette cession de droits intervient donc auprès de chacune des créations :

  • Logotype
  • Flyers
  • Brochures
  • Plaquettes
  • Dépliants
  • Magazine
  • Affiches
  • Poster
  • Site internet
  • Cartes de visite
  • Campagne de publicité
  • etc…

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Comment se construit-elle ?

La cession de droits mentionne tout ce qui est autorisé de manière explicite : ce qui n’est pas écrit est par défaut interdit.
Elle définit la nature des droits cédés : de représentation (droit de diffuser une création dans le domaine public) ou de reproduction (droit de fixer la création sur un support afin de le diffuser). Puis, elle indique le domaine d’exploitation : quelle est la création produite dont on cède les droits (site internet, logo, etc). Ensuite, elle précise le support et la diffusion de la cession : papier / web (avec le format et le nombre d’exemplaires et d’affichages) et s’il s’agit d’une diffusion télévisée, internet, externe… Ainsi que l’étendue géographique : régionale, nationale, en France, à l’international (quels pays),… Et enfin pour quelle durée : en jours / semaines ou années. Pour en savoir plus, rendez-vous sur l’article du Kit de Survie du Créatif

Ce que vous obtenez lors d’une cession de droits

Un montant est alors défini pour cette cession de droits, contre lequel vous obtenez la possibilité d’utiliser les créations mentionnées.
Une fois la cession de droits établie et payée, vous pouvez enfin bénéficier des droits d’auteur de la création de votre prestataire. Bien évidemment, dans la limite de ce qui est indiqué dans la cession de droits ! Ainsi, il ne vous est pas possible de modifier à votre guise les documents reçus sous peine d’outrepasser la cession et de mettre un pied dans la propriété intellectuelle appartenant encore à votre prestataire.

Informations complémentaires

  • Si les mentions telles que « tous droits cédés » ou « pour une durée illimitée dans le temps », ou quelque chose dans ces eaux là, sont écrites dans la cession de droits, sachez qu’elles ne valent rien légalement ! En effet, la durée maximum des droits d’auteur légale est de 70 ans, il n’est donc pas possible de dépasser ce délai.
  • Pensez à demander un renouvellement de la cession de droits si vous approchez de la fin du délai défini et que vous souhaitez encore continuer à utiliser les créations (comme pour un logo ou un site internet).
  • Si votre prestataire n’a pas établi de cession de droits, vous n’êtes pas dans la possibilité légale d’utiliser les créations ! Assurez-vous de l’obtenir et n’hésitez surtout pas à la demander pour ne pas être dans l’illégalité.

J’espère que la cession de droits d’auteur aura moins de secret pour vous 😀 ! Racontez-moi si vous avez une anecdote à ce sujet 😉 .